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Informations légales et Conditions générales d’utilisation

Informations légales

Le site Internet www.comme1pro.com, ci-après dénommé « Comme1pro » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet à destination des professionnels et particuliers.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (aussi dénommées CGU).
Le présent site est la propriété exclusive de la SARL L&A GROUP, ci-après dénommé « L&A Group », au capital de 282 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°832 867 956, ayant son siège social au 115 rue Cardinet 75017 PARIS – FRANCE - Tél: 01 78 90 02 40.
Le Directeur de Publication du site est M. Mathieu LECONTE.
L'utilisateur du site se voit informé que tous les éléments récoltés par Comme1pro via l'ensemble des formulaires et cookies du site, par email ou par courrier, peuvent être exploités par Comme1pro et L&A Group, et l'ensemble des filiales de L&A Group et ses partenaires dans le respect de notre Politique de protection des données personnelles.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86832867956
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email à contact[at]comme1pro.com
Si votre demande concerne une annonce, merci par avance d’indiquer la référence de l’annonce. Celle-ci figure en bas de l’annonce sous les informations concernant le membre annonceur.

Hébergement

1&1 IONOS SARL 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex 
SARL au capital de 100 000 EUR - RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16 - APE 642 B
Identification intracommunautaire FR 13 431303775.

Comme1pro & L&A Group déclinent toute responsabilité quant à l'usage qui peut être fait des informations diffusées sur le site. Le contenu du site peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions. Ce contenu peut être modifié ou mis à jour sans préavis.

Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Comme1pro mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs (particuliers ou professionnels).
Les conditions de souscription par les Annonceurs à des options payantes sont fixées dans les conditions générales de vente.
Tout Utilisateur ou Annonceur utilisant les services de Comme1pro déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Utilisation du service

Services

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet :

Création d’un compte

 

Dispositions générales

La création d'un Compte est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte.
Pour créer un Compte, l'Annonceur ou l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription.
Le formulaire d'inscription et le Compte sont accessibles à partir du bouton « s’inscrire ».

Création du Compte

L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.
Sur le Site Internet et/ou Application, l'Annonceur particulier ou l'Utilisateur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse e-mail et un pseudo.
L'Annonceur professionnel devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : la dénomination sociale, le SIRET, l'adresse, le code postal, la ville, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.

Mot de passe

L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services.
L'Annonceur ou l'Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société en cas d'agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers.
De manière générale, l'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que la Société n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte.
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à notifier à la Société, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte, dès qu'il en a eu connaissance.

Dépôt, diffusion et modération des annonces

L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépôt d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, la typologie du service (vente ou location), le nombre de photos etc. L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce. L'Annonceur garantit que l’annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'annonce ne contienne :

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité du contenu des annonces qu'il publie. Il garantit ainsi Comme1pro et L&A Group contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et dégage expressément Comme1pro et L&A Group de toute responsabilité.

En publiant toute Annonce sur le Site Internet :

De plus, l’Annonceur est informé que:

Par ailleurs Comme1pro se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des présentes CGU ou à la législation et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Responsabilité de l’Utilisateur

Tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'annonce. Tout Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'annonce et des services proposés par Comme1pro. Il garantit à cet égard Comme1pro et L&A Group contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre et dégage expressément Comme1pro et L&A Group de toute responsabilité qu’ils pourraient encourir.

Limitation de responsabilité

Comme1pro et L&A Group s’engagent à faire au mieux pour assurer la continuité des services du site Comme1pro mais ils déclinent toute responsabilité en cas de :

Par ailleurs, Comme1pro et L&A Group ne sauraient en aucun cas être tenus responsables du contenu des annonces publiées par les Annonceurs et ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Comme1pro n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur Comme1pro une annonce ayant un contenu illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, Comme1pro se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer. Enfin, Comme1pro se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au site ou tout ou partie des services.

Évolutions des présentes CGU et services

Comme1pro se réserve le droit de modifier, tout ou partie, des CGU et des services proposés, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant aussi bien sur la structure que sur les contenus du site Comme1pro et notamment les images, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Composants ") sont réservés. Ces Composants sont la propriété de L&A Group. Ces Composants sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du site Comme1pro. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière ces Composants. Toute utilisation non expressément autorisée de ces Composants entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

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